Comment résoudre un incident de paiement ?

Selon l’article D133-5 du Code monétaire et financier, l’incident bancaire fait référence à tout rejet par un établissement bancaire d’un ordre de paiement. Il peut s’agir d’un refus de virement ou de prélèvement bancaire, de paiement de chèque sans provision ou d’un rejet à cause d’un dépassement du découvert autorisé. En cas d’incident bancaire, le payeur est tenu de régulariser sa situation auprès de sa banque pour éviter les sanctions.

En cas de refus de prélèvement ou de virement

La banque peut refuser à son client un ordre de prélèvement ou de virement sans être obligé de le prévenir ou de tenir informer la personne concernée de la décision. Pour connaitre les raisons du rejet, le client doit donc demander une explication auprès de sa banque. Afin de régulariser sa situation auprès de l’établissement, le payeur est contraint de réapprovisionner son compte et de renouveler son ordre de paiement (consultez l’article). Il peut également payer directement sa dette auprès de sa banque pour résoudre l’incident. Notons que les sanctions s’élèvent à 20€ maximum pour les rejets de virement et de prélèvement.

En cas de chèque sans provision

En cas d’émission de chèque sans provision, le payeur doit être obligatoirement averti par l’établissement bancaire chez qui il est client de son intention de rejeter le paiement. Un court délai est accordé par la banque pour laisser au payeur l’occasion de réapprovisionner son compte et éviter l’incident. Si le fautif n’a pas pu éviter l’incident, la banque le tient informé des frais générés par le refus du chèque. Pour régulariser sa situation, il est obligé de réapprovisionner son compte et de renouveler la demande de paiement par chèque. Les pénalités en cas de chèque sans provision peuvent s’élever jusqu’à 50€ et dépendent du montant du chèque refusé. Si le payeur ne régularise pas sa situation dans les délais impartis, il est sanctionné par interdiction bancaire pour une durée de 5 ans.

En cas de découvert non autorisé

En cas de dépassement de découvert autorisé, le payeur peut également encourir une sanction dont le montant peut varier en fonction de sa situation financière. Pour les personnes reconnues surendettées par les banques, les frais générés par un découvert non autorisé peuvent s’élever à 20 € par mois et 4€ par opération. Pour les personnes classées par la banque comme en bonne situation financière, un frais maximum de 80€ par mois et 8€ par opération peut être retenu pour sanctionner la faute. Pour résoudre l’incident, le payeur est obligé de réapprovisionner son compte ou s’acquitter directement de sa dette auprès de sa banque.

Publié dans Conseils financiers